Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 17 ter
Les agents sur contrat en fonctions à l'Asecna continuent d'être soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues par les articles 5, 6, 7, 9, 10 et 13 ci-dessus.
Au terme de leur temps de service à l'Asecna, ils font l'objet d'une prise en compte dans l'un des services relevant du secrétariat général à l'aviation civile.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1961-12-24
Refers to
- Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 10
- Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 13
- Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 5
- Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 6
- Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 7
- Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 9